Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Article D1143-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version09/12/2011
Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 9
Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
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