Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Article D1143-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 6
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
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[…] Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. Guillaume X… a été embauché le 1er août 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« agent d'exploitation » par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité et du gardiennage d'entreprises. […] Les sommes allouées au salarié à titre de fixation de créance sur le passif de la SA BAC SECURITE seront garanties par l'Unedic Délégation AGS CGEA IDF Est dans les limites du plafond applicable à la date de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 1143-11 ancien du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité allouée ci-après à l'intéressé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] — de dire que sa garantie sera limitée au plafond applicable au jour du licenciement du salarié, en application des dispositions des articles L. 143 – 1-8 et D. 143-2 anciens du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité qui serait éventuellement allouée au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Les sommes allouées au salarié à titre de fixation de créance sur le passif de la SA BAC SECURITE seront garanties par l'Unedic Délégation AGS CGEA IDF Est dans les limites du plafond applicable à la date de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 1143-11 ancien du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité allouée ci-après à l'intéressé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 07/01488
[…] — de dire que sa garantie sera limitée au plafond applicable au jour du licenciement du salarié, en application des dispositions des articles L. 143 – 1-8 et D. 143-2 anciens du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité qui serait éventuellement allouée au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Les sommes allouées au salarié à titre de fixation de créance sur le passif de la SA BAC SECURITE seront garanties par l'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Est dans les limites du plafond applicable à la date de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 1143-11 ancien du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité allouée ci-après à l'intéressé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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