Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 1 : Convention d'étude
Article D1143-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention d'étude fixe :
1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2011, n° 2010F00222
[…] Dans son assignation en date du 22/03/2010, la société IDF BAT demande, à l'encontre de la société AMPLITUDE BTP, au Tribunal de Commerce d'EVRY de […] — - Attestations salariés (articles 1143.3. du Code Travaux). […] f-D/ […] civile réclamées et ce dans un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement.
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