Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 1 : Convention d'étude
Article R1143-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180511&fastPos=4&fastReqId=556755646&oldAction=rechCodeArticle">articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail, à savoir notamment : […] L'employeur restera responsable des situations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral avérées dans son entreprise sauf s'il a mis en œuvre l'intégralité des mesures de prévention prévues par le Code du travail et qu'il a mis fin au harcèlement dès qu'il en a été avisé. […] Vous pouvez la joindre par téléphone au 01 86 26 62 69 ou par mail à l'adresse : contact@avocat-virlet.fr.
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