Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article R1142-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
3° Modèles masculins et féminins.
Commentaires • 4
[…] avocate en droit du travail, cite l'article L1142-1 du Code du travail disposant que «nul ne peut mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché», et ce en vertu du principe de non-discrimination. «Il est toutefois possible de déroger au principe de non-discrimination, mais c'est très encadré», détaille Eva Touboul. […] Eva Touboul cite également l'article R1142-1 du Code du travail. […] Selon cet article, «les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants: artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482680" class="spip_out" rel="external">Article R. 1142-1 du Code du travail). Exemple de mentions proscrites : « Recherche candidat (homme uniquement) pour une mission dans un pays « sensible » », « Recherche une femme pour travailler dans un centre de remise en forme dont la clientèle est exclusivement féminine ».
Lire la suite…
[…] L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. Il s'agit des artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ; des mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; et des modèles masculins et féminins.
Lire la suite…