Code du travail / Partie législative / Chapitre préliminaire : Dialogue social
Article L2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.
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[…] du 24/02/2021 […] En intégrant dans le barème la situation des salariés de faible ancienneté, ce qui n'était pas le cas auparavant, pour ceux dont l'ancienneté était inférieure à 2 ans, l'article L 1235-3 du code du travail permet au juge de moduler l'indemnisation en fonction de l'ancienneté, critère objectif en lien avec le préjudice subi, et de l'adapter, dans les limites légales, à la situation de chaque salarié selon des critères qui lui sont propres, ce qui est également de nature à contenir toute forme de discrimination ou d'atteinte au principe d'égalité en raison de l'ancienneté.
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- Perte d'emploi·
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[…] ARRÊT DU 02 Mars 2016 […] Si dans le secteur d'activité de l'hôtellerie restauration, qui est celui de la société PERSHING HALL, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage, ces contrats demeurent régis quant à leur forme et à leur contenu par les dispositions de l'article L 1242'12 du code du travail. […] Au cas d'espèce, il ressort du bulletin de paye et de l'attestation pôle B versés aux débats que Monsieur X a été engagé en qualité d'extra au cours du mois de décembre 2010, et qu'il a travaillé à compter du 2 de ce mois.
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- Durée·
- Indemnité de requalification·
- Licenciement·
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- Préavis·
- Indemnité compensatrice
3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 avril 2018, n° 16/00768
[…] M me X sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au visa des dispositions des articles L 1242-12 alinéa 1, L 1243-1 alinéas 1 et 2 du code du travail au motif qu'aucun contrat écrit n'a été formalisé avant le 31 août, date initiale de fin de contrat, et après mise en demeure de l'inspection du travail daté du 8 août et qu'au regard de ses conditions de travail et retards de paiement des salaires, elle a refusé de signer ce contrat mais que la relation de travail s'est poursuivie. Elle et sollicite une indemnité de requalification en application de
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- Travail·
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- Contrats·
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- Requalification·
- Salariée·
- Licenciement
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Cass. soc., 12 juillet 2004, SARL Sarco, n° 02- 43.610 ; Soc. 13 mai 2009, Avenance enseignement santé, 07-44.088 ; […]
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