Code du travail / Partie législative / Chapitre préliminaire : Dialogue social
Article L2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
Commentaires • +500
Décisions • +500
[…] Mais considérant que, par son imprécision, le contrat de travail à durée déterminée en cause ne répond pas aux exigences de l'article L.1242-2 du code du travail se référant à une « tâche précise et temporaire » appréciée au jour de la conclusion dudit contrat ;
Lire la suite…- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Travail·
- Stagiaire·
- Clause de non-concurrence·
- Employeur·
- Contrats·
- Horaire·
- Licenciement
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE – section – en date du 02 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/02183. […] Par déclaration dématérialisée en date du 12 décembre 2012, la SARL X a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 2 novembre 2012 par le conseil des prud'hommes de Nice à elle notifié le 13 novembre 2012 qui a : […] non privatif de l'indemnité de licenciement due à cette salariée qui totalisait 4 ans et 8 mois d'ancienneté, et non privatif de l'indemnité de préavis à laquelle lui donnaient droit les dispositions de l'article L 1234- 5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Congé parental·
- Indemnités de licenciement·
- Préavis·
- Faute grave·
- Maternité·
- Travail·
- Absence·
- Employeur·
- Lettre·
- Montant
3. Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, n° 13/04566
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1226 '2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail reprend l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Lire la suite…- Salarié·
- Poste·
- Employeur·
- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Médecin du travail·
- Licenciement·
- Accident de trajet·
- Maladie·
- Titre
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Cass. soc., 12 juillet 2004, SARL Sarco, n° 02- 43.610 ; Soc. 13 mai 2009, Avenance enseignement santé, 07-44.088 ; […]
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