Article L2211-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 2007-130 2007-01-31 art. 101-1, Code du travail - art. L2212-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions74


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/00479
Infirmation

[…] En application des règles générales issues de l'article L.2211-1 du Code du Travail selon lesquelles les dispositions légales régissant les conventions et accords collectifs de travail s'appliquent, notamment, aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, il appartient au juge de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis et dans l'hypothèse où l'une des parties invoque un accord d'entreprise précis, de se procurer par tous moyens ce texte dont l'application doit être considérée.

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  • Convention collective·
  • Associations·
  • Dénonciation·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Application·
  • Accord·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 18/06329
Infirmation partielle

[…] 'Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Contrat de prévoyance·
  • Salarié·
  • Bateau·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Pénalité·
  • Plan d'action·
  • Banque populaire

3Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 09/05163
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que l'article L 2211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du Livre II, relatif aux conventions et accords collectifs de travail, sont applicables aux «employeurs de droit privé», ainsi qu'à leurs salariés ; qu'il en résulte que les associations loi 1901 rentrent dans le champ d'application de ces dispositions légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés ;

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  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Convention collective nationale·
  • Habitat·
  • Interprétation·
  • Compétence·
  • Contredit·
  • Marches·
  • Entreprise d'insertion·
  • Employeur
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