Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. […] Toute stipulation contraire est nulle. […] Conformément à l'article L1234-17 du Code du travail, pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 17 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR […] Cependant, conformément à une jurisprudence constante (cf. notamment Colmar, 6 octobre 2023, affaire n°21/4619), le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que le principe posé par l'article L. 2251-1 du code du travail impose de considérer que la première phrase de l'article L. 1234-17-1 du même code s'applique aux seuls employeurs, lesquels sont d'ailleurs seuls expressément mentionnés aux articles précédents de la même sous-section, et que les salariés sont seulement tenus de respecter les délais légaux, conformément à la seconde phrase de ce même article, et sauf disposition conventionnelle qui leur serait plus favorable.
[…] L'article L. 1234-17-1 du code du travail précité doit être interprété comme subordonnant l'application des dispositions locales à l'absence de délai de préavis plus favorable au salarié, en accord avec le principe dégagé par l'article L. 2251-1 du code du travail. […] Sur l'article L. 1234-16 du code du travail
[…] Mme [G] [Z], auto entrepreneur enregistrée au RCS depuis le 27 septembre 2018, a signé avec la SARL Global AD (Art Design) un contrat de prestation de services (vente) prenant effet à compter du 17 novembre jusqu'au 30 décembre 2018. […] La société Global AD invoque l'application des dispositions de droit local, l'article L.1234-15 3° du code du travail stipulant que le salarié a droit à un préavis de 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois. Compte tenu des dispositions de l'article L. 1234-17-1 du code du travail et du principe de faveur prévu à l'article L 2254-1 du code du travail, Mme [Z] bénéficiera d'une durée de préavis d'un mois, calculée selon les dispositions conventionnelles plus favorables en la matière pour elle que celles des règles de droit local susvisées.
La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). […] Conformément à l'article L.1234-17 du Code du travail, […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]
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