Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1234-17-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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[…] Que l'article L. 1234-17-1 du Code du travail dispose ce qui suit : […]
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[…] La cour étant tenue par le dispositif des conclusions, il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 214,19 euros bruts, outre 121,42 euros bruts au titre des congés payés afférents, étant toutefois rappelé que l'article L. 1234-17-1 du code du travail prévoit que les dispositions de la sous-section, dont l'article L. 1234-15, s'appliquent à défaut de dispositions légales prévoyant une durée de préavis plus longue, et que l'article L. 1234-1 du code du travail ouvrait droit à un préavis de deux mois au salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans.
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3. Cour d'appel de Metz, 17 juin 2014, n° 14/00557
[…] — dit que le préavis de démission dû par Monsieur X à son employeur était de 15 jours en application de l'article L1234-5 du code du travail, […] L'article L 1234-17-1 du code du travail dispose que :
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