Article L1234-17-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions15


1Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2015, n° 15/00007
Infirmation partielle

[…] Que l'article L. 1234-17-1 du Code du travail dispose ce qui suit : […]

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  • Préavis·
  • Démission·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Rupture conventionnelle·
  • Département·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Préjudice

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 octobre 2021, n° 18/01809
Infirmation partielle

[…] La cour étant tenue par le dispositif des conclusions, il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 214,19 euros bruts, outre 121,42 euros bruts au titre des congés payés afférents, étant toutefois rappelé que l'article L. 1234-17-1 du code du travail prévoit que les dispositions de la sous-section, dont l'article L. 1234-15, s'appliquent à défaut de dispositions légales prévoyant une durée de préavis plus longue, et que l'article L. 1234-1 du code du travail ouvrait droit à un préavis de deux mois au salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans.

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  • Taxi·
  • Transport·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Préavis·
  • Demande·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Metz, 17 juin 2014, n° 14/00557
Confirmation

[…] — dit que le préavis de démission dû par Monsieur X à son employeur était de 15 jours en application de l'article L1234-5 du code du travail, […] L'article L 1234-17-1 du code du travail dispose que :

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  • Atlantique·
  • Préavis·
  • Dommages-intérêts·
  • Démission·
  • Droit local·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Durée·
  • Titre·
  • Salarié
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