Article L1237-5-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 122-14-13, alinéa 4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.

Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors adopté par le Sénat (MàJ : 16/03/23)
wedry.org · 13 mars 2023

[…] Une convention de branche ou un accord de branche étendu définit les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat, les modalités selon lesquelles l'employeur peut, par dérogation aux articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351

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2Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors créé par le Sénat mais jugé contraire à la Constitution (MàJ : 14
wedry.org

[…] Une convention de branche ou un accord de branche étendu définit les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat, les modalités selon lesquelles l'employeur peut, par dérogation aux articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351

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3Mise à la retraite
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Décisions40


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er juin 2023, n° 21/00991
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 JUIN 2023 […] En l'espèce, par courrier du 6 septembre 2018, la société Egyptair Airlines a informé Monsieur [H] de sa décision 'de mettre fin à votre contrat de travail par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions des articles L 1237-5 et L 1237-5-1 du code du travail. En effet vous atteindrez l'âge de 70 ans le 8 février 2019. […] En vertu de l'article L1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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  • Retraite·
  • Préavis·
  • Congé·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Employeur·
  • Salaire de référence·
  • Sociétés·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10/07253
Confirmation

[…] 31/05/2012 […] « Vous avez eu le 20 janvier 2009, 61 ans et, sous réserve que vous ayez le nombre de trimestres nécessaire pour liquider votre retraite au taux plein, nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article 34 de la CCN 5 branches, remplacé par l'avenant 102 du 12/01/2004. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1237-5-1 du code du travail « à compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. […]

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  • Retraite·
  • Avenant·
  • Partenaire social·
  • Coopérative agricole·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Plaine·
  • Dérogation·
  • Reconduction·
  • Code du travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En droit, l'article L1237-7 stipule : « La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9 » ; En l'espèce, […]

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  • Article 7·
  • Application directe dans les rapports entre particuliers·
  • Directive n° 2000/78/ce du 27 novembre 2000·
  • Portée contrat de travail, rupture·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Discrimination fondée sur l'âge·
  • Indemnité de mise à la retraite·
  • Principe de non-discrimination·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Discrimination entre salariés
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Document parlementaire0

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