Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3142-115 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 janvier 2022, n° 19/01171
[…] Il apparaît effectivement qu'à l'époque considérée Monsieur Z X a créé une entreprise artisanale (immatriculation en janvier 2017) ayant pour activité principale l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Monsieur Z X reproche d'abord à l'employeur d'avoir refusé abusivement, le 26 juillet 2017, sa demande de temps partiel, et ce en violation des dispositions des articles L. 3142-105, L. 3142-113 et L. 3142-115 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés A défaut d'accord, les règles supplétives applicables sont prévues par l'article L. 3141-16 modifié du code du travail. […] La nouvelle architecture du Code du travail s'applique aux congés spécifiques L'article 9 de la loi réécrit les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail selon la trilogie ordre public – négociation collective – règles supplétives.
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