Article L3142-113 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel :

1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition […] , al. 1 L. 114-1 art. 17-1, al. 2 L. 234-1 art. 17-1, […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 mai 2021, n° 20/09111
Infirmation

[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

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  • Procédure accélérée·
  • Homme·
  • Médecin du travail·
  • Demande reconventionnelle·
  • Contestation·
  • Conseil·
  • Salaire·
  • Au fond·
  • Demande·
  • Code du travail

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 juin 2021, n° 20/09794
Irrecevabilité

[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, […] L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 mai 2021, n° 19/04937
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dipositions combinées des articles L. 3142-28, L. 3142-34 et L. 3142-113 du code du travail, le salarié qui a acquis une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans a droit à un congé sabbatique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

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