Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire / Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile
Article L3142-111 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 17/01589
[…] Attendu que l'article L. 1225-5 du code du travail dispose que l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ; que le même texte ajoute que, toutefois, […] représentants ou placiers ; que, par ailleurs, il est précisé que lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongée dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-117, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Bourgogne·
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition […] - Extrait de la table de concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 1 er L. 111-1 art. 3 L. 111-2 art. 10, I L. 251-1 art. 10, […]
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