Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire / Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile

Article L3142-110 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Version23/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 122-24-11, alinéa 3 du Code du travail

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L724-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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