Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire / Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile
Article L3142-109 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Commentaires • 2
2. Préavis Licenciement : DuréeAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
Décision • 0
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition […] , al. 1 L. 114-1 art. 17-1, al. 2 L. 234-1 art. 17-1, […]
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