Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3142-108 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
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Décisions • 8
[…] Vu l'article L. 3142-84 du code du travail dans sa rédaction applicable ; […] 5° ALORS à titre subsidiaire QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de la réintégration de la salariée par la société n'avait pas mis en péril sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.
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[…] L'article, anciennement codifié L3142-84 et actuellement codifié L3142-108 du code du travail, prévoit qu'à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 9 mai 2023, n° 22/03064
[…] Il fait valoir que l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 3142-108 du code du travail à son retour de congé pour création d'entreprise en ce qu'il n'a pu retrouver son précédent emploi ou un poste similaire s'il n'existait plus. M. [J] soutient que les parties s'opposent sur l'existence de son poste initial au moment de la fin de la suspension de son contrat de travail le 23 novembre 2021 et sur le caractère de similarité du poste de responsable de la direction juridique proposé en termes de missions et de responsabilités. Cette opposition justifiant selon lui la mesure in futurum sollicitée.
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