Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire / Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile
Article L3142-102 du Code du travail
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[…] pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle avait rempli de ses droits le salarié et qu'après avoir restitué à M. X… ses 140 jours de congés payés, […] n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3142-100 et L. 3142-102 du code du travail ;
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2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11/00761
[…] M. Z est donc fondé à obtenir non pas une indemnité compensatrice de congés payés, son contrat de travail étant toujours en cours d'exécution, mais la régularisation de son compteur de congés payés qui doit être augmenté de 166 jours, lesquels devront être pris, sauf meilleur accord entre les parties, dans les conditions prescrites par l'article L. 3142-102 du code du travail, par fractions annuelles de 6 jours.
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