Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique / Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés
Article L3142-100 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qu'en cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle avait rempli de ses droits le salarié et qu'après avoir restitué à M. X… ses 140 jours de congés payés, […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11/00761
[…] M. Z avait demandé à son profit l'application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, permettant dans la limite de 6 années la capitalisation des congés payés, au-delà du 24 e jour annuel, dans la perspective d'un congé sabbatique : cf son courrier du 1 er juillet 2003 constituant sa pièce 37.
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