Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article L3142-107 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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1. Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/03005
[…] Vu les conclusions du 27 novembre 2007 au soutien de ses observations orales par lesquelles M. X demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil , L 1152-1 à L 1152-3, L 1222-1, L 1235-2, L 1235-3, L 1235-11, L 3142-84, L 3142-95, L 3142-105, L 3142-107 et suivants du code du travail, les dispositions statutaires de la SNCF, de
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