Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article L3142-106 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 février 2010, n° 09/01601
[…] ¤ le rapport prévu à l'article L 2323-51 du Code du travail pour les 4 trimestres 2008 et le 1 er trimestre 2009, ¤ le rapport prévu par l'article L 2323-53 du Code du travail pour l'année 2008, ¤ les rapports prévus aux articles L 3142-106 du Code du travail pour les 2 semestres 2008 et le 1 er semestre 2009, — dire et juger qu'ont été communiqués tardivement et irrégulièrement : ¤ le rapport d'ensemble dans les formes prescrites par la loi pour les années 2007 et 2008 par application de l'article L 2323-56 et R 2323-10 du Code du travail,
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