Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3142-105 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Commentaires • 8
L. 3142-105 et suivants) et la rupture conventionnelle homologuée ou la démission.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; […] o) La démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par le §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
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[…] Aux termes de l'article L 3142-105 du code du travail, à l'issue d'un congé sabbatique le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le non respect de cette disposition donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts en plus de l'indemnité de licenciement.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2012, n° 11/03358
[…] — y ajoutant, condamner X à lui payer la somme de 410 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.3142-105 du code du travail en complément de la somme de 45 000 d'ores et déjà acquittée par la société X, et la somme de 4 011,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail,
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