Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 4 : Dispositions d'application
Article L3262-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 2 ' Sur la différence entre les primes de panier et les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse ministérielle du 26 septembre 1996, vu l'arrêt du 22 février 1996 n°94-10.105, vu l'attribution par la société MAIN SECURITE aux agents administratifs, agents de maîtrise et autres travaillant en agence de tickets-restaurant, vu l'attribution par les agents d'exploitation d'une prime de panier inférieure à la valeur des tickets-restaurant :
Lire la suite…- Sécurité·
- Prime·
- Salarié·
- Site·
- Sociétés·
- Salaire·
- Employeur·
- Gratification·
- Contrat de travail·
- Treizième mois
[…] III – Sur les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse ministérielle du 26 septembre 1996, vu l'arrêt du 22 février 1996, n°94-10.105, vu la jurisprudence, vu l'attribution par la société MAIN SECURITE aux agents administratifs, agents de maîtrise et autres travaillant en agence de tickets-restaurant, vu l'attribution par les agents d'exploitation d'une prime de panier inférieure à la valeur des tickets-restaurant :
Lire la suite…- Prime·
- Sécurité·
- Salarié·
- Gratification·
- Travail·
- Avantage·
- Vacances·
- Agence·
- Site·
- Treizième mois
3. Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/00030
[…] tableau qui montre que, contrairement à ce que soutient son employeur, elle a régulièrement travaillé à des horaires ouvrant droit, en application de l'article R'3262-7 du code du travail, à l'attribution de ce complément de rémunération. […] Il doit être rappelé qu'aux termes des articles L'3261-2 et R'3261-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend en charge à hauteur de 50'% le prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, cette prise en charge étant subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation des titres par le salarié, titres qui doivent permettre d'identifier le titulaire.
Lire la suite…- Salaire·
- Sociétés·
- Chèque·
- Titre·
- Paiement·
- Salariée·
- Bulletin de paie·
- Demande·
- Ordonnance·
- Employeur