Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre Ier : Politique de l'emploi / Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
Article L5112-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version07/03/2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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