Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
Commentaires • 7
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L5312-10.
Lire la suite…A la différence du régime général, dans les régimes d'auto-assurance, ce sont les employeurs publics qui assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage pour leurs anciens personnels en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. […] Lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, il appartient donc à ces employeurs de s'assurer qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné, […] W..., n° 428312, aux T., confirmant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 5312-10 du code du travail) est ciblé sur le contrôle du respect des trois conditions requises et, spécifiquement, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 26 juillet 2019, visé ci-dessus : « I. – Les mesures d'application du régime d'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret () ». Aux termes de l'article 46 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 : « Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […]
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[…] Par conclusions du 8 décembre 2009, l'institution Z A, prise en son établissement B C, soulève , à nouveau, in limine litis, l'incompétence du Tribunal du siège au profit de celle du TGI de Lyon, au motif que les Directions Régionales de Z A ont été instituées par le législateur à l'article L 5312-10 du Code du travail et que le Directeur Régional est, en application de l'article R 5312-26 du même code, habilité à représenter l'institution “dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région”.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 février 2024, n° 19/08697
[…] L'article L.5312-10 du code du travail prévoit que : […]
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