Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
Le code du travail (art. L. 1262-1) fait obligation à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire français, pour l'un des motifs prévus par la loi, d'adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. […] L. 5312-9 du code du travail. […] En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. […]
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[…] Les agents de Pôle Emploi antérieurement soumis au droit privé ainsi que ceux nouvellement recrutés par l'institution sont régis par le code du travail et la convention collective applicable à Pôle Emploi prévue par l'article L.5312-9 du code du travail. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 29 décembre 2015, n° 15/04550
[…] qu'en effet, ainsi que le retient l'article L 5312-9 du Code du travail issu de la loi N° 2008-126 du 13 février 2008 elle-même à l'origine de la création de Pôle Emploi : […]
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