Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Commentaires • 3
12. […] Considérant qu'en vertu des articles L. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail, Pôle emploi, qui est chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 7. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par suite, faute d'être doté d'un comptable public, Pôle Emploi ne pouvait opposer aux demandes de M. D la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 mais pouvait en revanche se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil.
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[…] Pôle Emploi, institution nationale publique, créée par la loi du 13 février 2008, ayant reçu diverses missions, définies à l'article L.5312-8 du code du travail, et notamment celles de prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, et la tenir à jour … et celle d'assurer pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité, le service de diverses allocations ou aides, est soumise pour la passation de ses marchés à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail que « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes d'emploi, d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, de tenir à jour la liste des demandeurs d'emploi et de servir les allocations d'assurance et de solidarité. […] Aux termes de l'article L. 5312-8 : « L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) ». […]
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Si Pôle emploi est un établissement public administratif, il emprunte certains aspects de son régime au droit privé, puisqu'elle est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (article L. 5312-8 du code du travail) et son personnel est régi par le code du travail (article L. 5312-9). […] Et nous pensons toujours que ces éléments plaident en faveur de la requalification, […]
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