Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2015, n° 1300886
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-6 du code du travail : « Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5312-19 du même code : « Le directeur général (…) prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. (…) Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Aide·
- Directeur général·
- Délibération·
- Conseil d'administration·
- Recours gracieux·
- Annulation·
- Injonction·
- Demande