Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
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Décisions • 8
[…] L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° du Code du Travail et fixant les conditions d'attribution et de mise en oeuvre de l'aide dénommée « rémunération de fin de formation » : « La rémunération de fin de formation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi inscrits auxquels, […] Pôle emploi prescrit, à compter du 1 er janvier 2011, une action de formation. Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation : « Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, […] entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi. Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. […] publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 4 mai 2011, prise au visa des articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° du code du travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2014, n° 1208740
[…] 4 mai 2011, prise au visa des articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° du code du travail ; qu'aux termes de l'article II de ladite délibération, dans sa version alors applicable : « La présente délibération a pour objet de définir les conditions d'attribution et de mise en œuvre d'une nouvelle aide, gérée par Pôle emploi. […]
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