Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne
Article R2364-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-439 du 7 mai 2008 - art. 1
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société coopérative européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.