Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section unique : Comité de la société coopérative européenne / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R2363-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-439 du 7 mai 2008 - art. 1
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.