Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article D2362-7 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.