Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article D2362-4 du Code du travail

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Version09/05/2008

Entrée en vigueur le 9 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

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1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013

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