Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 1 : Mise en place et objet
Article D2362-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.