Article R4523-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/2008
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4

Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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