Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Article L1133-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Commentaires • 4
Décisions • 23
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. KHAZNADAR, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées (article L.1133-4 du code du travail).
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[…] 66, 06,83, 04, 05, Alsace), […] l'octroi d'un véhicule confié au titre de la profession de VRP, la clause relative à l'indemnité de clientèle, précision faite que l'article L. 751. 13 ancien du code du travail relatif à l'obligation pour le VRP d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant a été abrogé le 25 mars 2004 de même que l'article L. 795. 1 du même code relatif aux pénalités applicables, de sorte que l'absence de cette carte n'est pas de nature à contredire le statut de VRP applicable à M me X ; […] Attendu enfin qu'aucune des deux lettres ne répond aux exigences de l'article L. 1133. 4 du code du travail prévoyant que :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 28 mai 2019, n° 17/00392
[…] Sous la réserve des articles L 1133-3 L 1133-4 du code du travail, l'article L 1132-1 du code du travail prohibe les mesures discriminatoires directes ou indirectes mises en oeuvre à raison de l'état de santé d'un salarié.
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[…] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 113309, 1233.3 01 L. 1235-51 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Monsieur X ayant au moins deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de dix salariés, il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.
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