Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes / Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Article D1423-72 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 6
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DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
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Conseils comportant 40 conseillers ou moins |
17 heures par mois |
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Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers |
26 heures par mois |
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Conseils comportant 60 conseillers et plus |
39 heures par mois |
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Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre |
60 heures par mois |
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Conseil de Paris |
72 heures par mois |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295, Inédit
[…] Vu les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; […] 67 heures mensuelles et que son salaire lui est payé en totalité que les heures de travail aient été effectuées sur son lieu de travail ou au conseil des prud'hommes de Nanterre ; qu'en application des articles L 1423-15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au conseil de prud'hommes sur la base d'un état établi par ses soins et contresigné par le salarié ; […]
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