Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes / Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents

Article D1423-72 du Code du travail

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Version18/06/2008

Version01/09/2009

Version16/03/2014

Entrée en vigueur le 16 mars 2014

Modifié par : Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 4

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes	NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins	17 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers	26 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus	39 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre	60 heures par mois
Conseil de Paris	100 heures par mois

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Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Modifié par :	Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 4

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; […] 67 heures mensuelles et que son salaire lui est payé en totalité que les heures de travail aient été effectuées sur son lieu de travail ou au conseil des prud'hommes de Nanterre ; qu'en application des articles L 1423-15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au conseil de prud'hommes sur la base d'un état établi par ses soins et contresigné par le salarié ; […]

Salarié·
Heures supplémentaires·
Discrimination·
Demande·
Horaire·
Employeur·
Salaire·
Avertissement·
Code du travail·
Fait

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