Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice
Article L1134-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Commentaires • 88
[…] En matière de discrimination l'action de groupe peut également être exercée devant le tribunal judiciaire, dans le cas où plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne ( article L.1134-7 Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'employeur invoque la prescription de l'action intentée par Y Z en faisant valoir que celui-ci n'établit pas avoir eu révélation de la discrimination syndicale qu'il invoque en 2009, qui constituerait le point de départ du délai de prescription édicté par l'article L. 1134-5 du code du travail.
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[…] — constater que la SA Crédit Lyonnais a violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-6 et D. 1221-23 du Code du travail ; […] Par ailleurs, l'article L. L1134-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la Première partie, Livre 1 er , Titre III, Chapitre II, […]
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 juillet 2022, n° 20/08308
[…] La partie appelante soutient que ses actions ne sont pas prescrites. Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation de la discrimination.
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[…] La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] isSuggest=true">article 2224 du Code civil), ainsi que du code du travail (article L 1134-5 du Code du travail).
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