Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice / Section 1 : Dispositions communes
Article L1134-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Commentaires • 88
[…] La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] isSuggest=true">article 2224 du Code civil), ainsi que du code du travail (article L 1134-5 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contourner les règles applicables en matière de prescription des salaires pour obtenir une indemnisation qualifiée à tort de dommages et intérêts alors même qu'elle constituait un rappel de paiement de salaires (arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
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[…] La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié le régime de la prescription en matière de discrimination, l'article L.1134-5 du code du travail disposant en effet que « l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ».
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] L'article L.1134-5 du code du travail qui prévoit que « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » […]
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Le salarié ne doit démontrer « que » des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et/ ou d'une discrimination (L. 1134-5 du code du travail concernant la discrimination, Article 2224 du Code civil pour le harcèlement moral).
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