Article L1221-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
2 textes citent l'article

Commentaires63


1Comment rompre la période d’essai d’un salarié ?
Me Annie-france Etienne · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2022

[…] En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.

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2Rompre la période d’essai d’un salarié
www.primo-avocats.fr · 3 septembre 2022

En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles […] L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453230
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

Son article 1er stipule qu'il « prend effet à compter du 1er septembre 2017 ». […] 27 oct. 1999, Sté Karakula Isolation c/ L..., n° 97-43.776). […] L'objectif poursuivi est d'empêcher de dénaturer la clause relative à une période d'essai en la portant à une durée telle qu'elle aurait pour effet de contourner l'application des règles impératives relatives au licenciement, et ce alors que le code du travail comporte, dans sa partie législative, […] en tenant compte du niveau de qualification pour un contrat de travail à durée indéterminée (articles L. 1221-19 à L. 1221-26) et en tenant compte de sa durée pour un contrat de travail à durée déterminée (article L. 1242 […] 7

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Décisions85


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 23 janvier 2018, n° 16/01243
Confirmation

[…] Aux termes des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, d'une durée variant selon la qualification du salarié et dont il peut prévoir le renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit, l'employeur et le salarié pouvant y mettre fin unilatéralement en cours ou au terme de la période, à charge pour l'employeur de respecter un délai de prévenance dont la durée est proportionnelle à celle de la présence dans l'entreprise, et pour le salarié un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de sa présence est inférieure à 8 jours.

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  • Période d'essai·
  • Délai de prévenance·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Courrier·
  • Associations·
  • Rupture·
  • Durée·
  • Certificat de travail

2Conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 février 2018, n° 15/03009

[…] Il résulte des articles L. 1221-25, L. 1221-26 et L. 1232-6 du code du travail que la rupture de la période d'essai n'est pas soumise à une quelconque exigence de forme quant à sa notification au salarié. Aux termes de l'article L. 1221-25 du même code, lorsque l'employeur met fin au contrat de travail alors que la période d'essai convenue est d'une durée d'au moins une semaine, il doit respecter un délai de prévenance à l'égard du salarié d'au moins 2 semaines après un mois de presence; en outre, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

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  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Délai de prévenance·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Salarié·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Manquement

3Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2016, n° 15/00005
Confirmation

[…] Aux termes des articles L 1221-19 à L1221-26 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à celui ci d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, d'une durée variant selon la qualification du salarié et dont il peut prévoir le renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit, l'employeur et le salarié pouvant y mettre fin unilatéralement en cours ou au terme de la période, à charge pour l'employeur de respecter un délai de prévenance dont la durée est proportionnelle à celle de la présence dans l'entreprise, et pour le salarié un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de sa présence est inférieure à 8 jours.

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  • Période d'essai·
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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Commission·
  • Contrat de travail·
  • Obligation de loyauté·
  • Titre·
  • Document
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