Article L1221-25 du Code du travail

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Version27/06/2008
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Version28/06/2014

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Sortie de vigueur le 28 juin 2014
2 textes citent l'article

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1Comment rompre la période d’essai d’un salarié ?
Me Annie-france Etienne · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2022

[…] En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.

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3Rompre la période d’essai d’un salarié
www.primo-avocats.fr · 3 septembre 2022

En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles […] L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Riom, 26 mars 2013, n° 11/01837
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence.

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2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 mai 2021, n° 18/02474
Infirmation

[…] En vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition. […] La période d'essai peut être rompue à l'initiative de l'employeur comme du salarié, l'article L1221-25 du code du travail imposant à l'employeur, à l'origine de la rupture, un délai de prévenance fonction de l'ancienneté du salarié.

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3Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2016, n° 14/01495
Infirmation partielle

[…] Si selon l'article L 1221-25 du code du travail, le délai de prévenance pour rompre la période d'essai est de 48 heures lorsque le salarié a, comme en l'espèce, entre 8 jours et un mois de présence dans l'entreprise, […] En application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […]

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