Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Commentaires • 106
En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles […] L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.
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[…] Attendu que Monsieur Y est seulement fondé à reprocher aux premiers juges de s'être abstenus de répondre sur ses moyens tirés du non-respect du préavis qui s'impose par l'effet de l'article L. 1221-25 du Code du Travail ;
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[…] B- sur le délai de prévenance. Il est établi que la rupture de la période d'essai est survenue quatre jours avant son terme. Or, l'article L 1221-25 du code du travail prévoit un délai de prévenance, lequel pour madame X devait être de quinze jours. Si le texte précise que la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, il n'en demeure pas moins, que ce droit est ouvert au salarié et doit donc, lorsqu'il n' a pas été respecté générer des dommages et intérêts en réparation du préjudice que cela a nécessairement engendré. En l'espèce, madame X a été privée de 11 jours de délai de prévenance.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, 12/00251
[…] Il n'est pas démontré en l'espèce un abus de l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai, sauf le non-respect des dispositions de l'article L 1221-25 du code du travail prévoyant que pour une présence dans l'entreprise entre 8 jours et un mois, le salarié doit être prévenu 48 heures à l'avance.
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[…] En effet, ce formalisme permet, tant à l'employeur qu'au salarié, de démontrer que la rupture est intervenue avant l'expiration du terme de la période d'essai et que les délais de prévenance prévus aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ont bien été respectés.
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