Article L1221-23 du Code du travail

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Commentaires49


1La période d'essai doit être expressément convenue
Me Jean-philippe Schmitt · consultation.avocat.fr · 27 août 2023

L'article L1221-23 du Code du travail précise que « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».

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3L’existence de la période d’essai
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 13 avril 2023

Pour répondre à cette problématique, la Cour de cassation a fait un rappel nécessaire de l'article L. 1221-23 du code du travail, instauré par la loi du 25 juin 2008 : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».

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Décisions427


1Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/02491
Infirmation partielle

[…] Une période d'essai ne peut désormais être renouvelée qu'à la condition que cette possibilité ait été expressément stipulée dans le contrat de travail (cf article L. 1221-23 du code du travail). Or, tel n'était pas le cas dans le contrat de travail conclu entre la société Inf'o et M. Jérôme Y….

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 octobre 2017, n° 15/02419
Infirmation partielle

[…] Par courrier adressé le 17 décembre 2013, le collège des Trois vallées a indiqué : 'la période d'essai légale d'un mois s'achève. Dans la mesure où elle ne s'est pas révélée concluante, l'article L. 1221-23 du code du travail permet de la prolonger. En conséquence, je vous propose de prolonger la période d'essai jusqu'au 18 janvier 2014".

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 avril 2023, n° 19/03288
Infirmation

[…] Société [L] [F], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRAVELYS […] Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

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