Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Commentaires • 49
Pour répondre à cette problématique, la Cour de cassation a fait un rappel nécessaire de l'article L. 1221-23 du code du travail, instauré par la loi du 25 juin 2008 : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».
Lire la suite…Décisions • 431
[…] Une période d'essai ne peut désormais être renouvelée qu'à la condition que cette possibilité ait été expressément stipulée dans le contrat de travail (cf article L. 1221-23 du code du travail). Or, tel n'était pas le cas dans le contrat de travail conclu entre la société Inf'o et M. Jérôme Y….
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[…] Par courrier adressé le 17 décembre 2013, le collège des Trois vallées a indiqué : 'la période d'essai légale d'un mois s'achève. Dans la mesure où elle ne s'est pas révélée concluante, l'article L. 1221-23 du code du travail permet de la prolonger. En conséquence, je vous propose de prolonger la période d'essai jusqu'au 18 janvier 2014".
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 avril 2023, n° 19/03288
[…] Société [L] [F], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRAVELYS […] Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
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L'article L1221-23 du Code du travail précise que « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».
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