Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Commentaires • 48
Décisions • 179
[…] En application de l'article L 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai de deux mois pour les ouvriers et les employés et de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. Selon l'article L 1221-22 du même code, il peut être dérogé aux durées légales par des accords collectifs.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Licenciement·
- Enseignant·
- Grossesse·
- Durée·
- Employeur·
- Salarié
[…] Par courrier du 15 septembre 2014, M. X a indiqué à son employeur que la rupture de la période d'essai était intervenue pendant son arrêt de travail, en violation des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail. […] L'article L 1221-22 du même code précise que cette durée possède un caractère impératif, à l'exception :
Lire la suite…- Période d'essai·
- Contrats·
- Durée·
- Rupture·
- Employeur·
- Arrêt de travail·
- Convention collective·
- Licenciement nul·
- Marché du travail·
- Salarié
3. Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/03031
[…] L'article L1221-22 du Code du travail prévoyant notamment qu'il peut être dérogé aux règles fixant les durées de périodes d'essai par l'article L 1221-19, par des accords de branche conclus avant la date du publication de la loi du 25 juin 2008, M me X ne peut soutenir que la durée de la période d'essai de six mois prévue par la convention collective du 11 décembre 1986 et donc antérieure au 25 juin 2008, dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance, ne lui serait pas opposable, au seul motif que les dispositions précitées font état d'un accord de branche.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Convention collective·
- Associations·
- Travail·
- Procédure civile·
- Licenciement irrégulier·
- Dommages et intérêts·
- Accord·
- Contrats·
- Rupture
L'article L. 1221-22 du Code du travail prévoyait que les durées plus longues fixées par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 faisaient exception. Ce n'est plus possible depuis le 9 septembre 2023 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, entrée en vigueur le 9 septembre 2023). […]
Lire la suite…