Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Commentaires • 99
Décisions • 356
[…] Concernant le renouvellement de la période d'essai, l'article L. 1221-21 du code du travail stipule en effet que « la possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».
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[…] Il est constant qu'en l'espèce en l'absence de convention collective étendue, l'employeur, soumis aux dispositions de droit commun de l'article L.1221-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoyant que 'la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 janvier 2018, n° 14/07572
[…] En vertu des dispositions de l'article L 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit. Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut résulter de l'apposition de la seule signature du salarié sur un document établi par l'employeur ;
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On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […] Les requérants font valoir que ces dispositions sont moins favorables que celles des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail, qui prévoient une période d'essai initiale de quatre mois pour les cadres, dont le renouvellement n'est permis que si un accord de branche étendu le prévoit. […] Il est exact que la Cour de cassation juge, au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail, […]
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