Article L1221-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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Commentaires99


1Période d'essai sur période d'essai ne vaut
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2024

Au préalable, on rappellera que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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2Un employeur peut-il rompre la période d’essai de son salarié pour un motif disciplinaire ?
Me Thomas Merien · consultation.avocat.fr · 17 avril 2023

L.1221-20). Le principe : Le liberté de rupture de la période d'essai L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié, sans avoir à alléguer de motif. Il devra, néanmoins, respecter un délai de prévenance (C. trav., art. L.1221-24). La limite : La théorie de l'abus de droit

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3Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
blog.landot-avocats.net · 4 août 2022

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1221-20 du code du travail ; […] Les formations certifiantes ou qualifiantes visées sont celles détenues par les personnes visées au 1° ou 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 janvier 2022, n° 19/01882
Infirmation partielle

[…] S'agissant de la rupture, alors que, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent, son objet a été particulièrement détourné en l'espèce puisqu'il s'avère que l'employeur a fait signer à M. X Y sur la seule année 2017 trois contrats à durée indéterminée comprenant des périodes d'essai ayant été systématiquement rompues, outre un contrat à durée déterminée.

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  • Requalification·
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  • Contrat de travail·
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2Conseil de prud'hommes de Montélimar, 21 septembre 2017, n° 16/00008

[…] Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile. Sur la rupture abusive de la période d'essai Attendu qu'au terme de l'article L1221-20 du Code du Travail «la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Attendu qu'au terme de l'article L1221-20 du Code du Travail «la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». 3

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  • Période d'essai·
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  • Délai de prévenance·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Code du travail·
  • Assesseur

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 mars 2018, n° 16/04580
Infirmation partielle

[…] M me Y qui conteste la rupture ainsi intervenue, est bien fondée à faire valoir qu'en application de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai ne pouvait avoir pour finalité que de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences de la salariée dans son travail, notamment en regard de son expérience et à la salariée d'apprécier si les fonctions occupées lui convenaient.

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  • Durée du travail·
  • Salariée·
  • Période d'essai·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Congé·
  • Licenciement·
  • Heure de travail·
  • Titre·
  • Salaire
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