Article L1221-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
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Commentaires99


1Période d'essai sur période d'essai ne vaut
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2024

Au préalable, on rappellera que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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2Un employeur peut-il rompre la période d’essai de son salarié pour un motif disciplinaire ?
Me Thomas Merien · consultation.avocat.fr · 17 avril 2023

L.1221-20). Le principe : Le liberté de rupture de la période d'essai L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié, sans avoir à alléguer de motif. Il devra, néanmoins, respecter un délai de prévenance (C. trav., art. L.1221-24). La limite : La théorie de l'abus de droit

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3Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
blog.landot-avocats.net · 4 août 2022

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1221-20 du code du travail ; […] Les formations certifiantes ou qualifiantes visées sont celles détenues par les personnes visées au 1° ou 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 14 juin 2013, n° 11/02145
Infirmation

[…] En vertu de l'article L 1221-20 du code du travail, 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent'.

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  • Période d'essai·
  • Clerc·
  • Délai de prévenance·
  • Rupture·
  • Poste·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Dommages et intérêts·
  • Salarié·
  • Durée

2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 mai 2016, n° 2015F01953

[…] Par conclusions en réponse sur opposition à injonction de payer déposées à l'audience du 16 décembre 2015, régularisées à l'audience du 16 mars 2016, ADECCO demande au tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 5321-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 1221-20 du Code du Travail, Vu l'article 1101 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil,

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  • Conditions générales·
  • Injonction de payer·
  • Recrutement·
  • Clause pénale·
  • Candidat·
  • Contrats·
  • Signature·
  • Promesse d'embauche·
  • Titre·
  • Poste

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 janvier 2021, n° 18/00869
Confirmation

[…] Sur ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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  • Délai de prévenance·
  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Dommages-intérêts·
  • Demande·
  • Qualités·
  • Liquidateur
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